| Garantie commerciale Makita-Dolmar |
Garantie commerciale 3 ans Makita machines Garantie commerciale 2 ans Makita batteries et chargeurs lithium-ion En optant pour un outil électroportatif ou thermique Makita-Dolmar vous avez fait le bon choix. Nos outils électroportatifs et thermiques se distinguent par leur durabilité et sont connus pour leur fiabilité. Par conséquent, nous offrons, au premier acheteur utilisateur, une Garantie Commerciale de 3 ans pour les machines Makita-Dolmar* et une Garantie Commerciale de 2 ans pour les batteries et chargeurs Li-Ion. Ces garanties commerciales confèrent des droits différents des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés (cf. article 6 des Conditions de garantie) Ainsi, les garanties commerciales Makita-Dolmar viennent s'ajouter aux garanties légales et aux droits prévus par la loi, mais n'ont pas vocation à les remplacer. La condition préalable à la garantie commerciale Makita-Dolmar est l'enregistrement, sur le site internet www.makita.fr/garanties, votre outil électroportatif ou thermique, vos batteries et chargeur dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d'achat. La période de garantie commence à partir de la date d'achat. Comment enregistrer votre outil électroportatif / thermique Makita-Dolmar ? 1 - Inscription
Cliquez sur "Nouvel enregistrement" et connectez-vous en remplissant un court questionnaire.
2 - Confirmation
Vous recevrez alors un email avec un lien de confirmation. Vous devez cliquer pour confirmer votre inscription. Cette étape réalisée, vous pouvez vous connecter à votre espace, pour enregistrer votre outil, vos batteries et chargeur lithium-ion et modifier vos informations personnelles.
3 - Inscription de l'outil
Pour enregistrer votre outil, vos batteries et chargeur lithium-ion, vous devez être connecté. Dans votre espace personnel, vous pouvez accéder à vos articles déjà enregistrés, consulter/télécharger vos certificats de Garantie et gérer vos informations personnelles. Le Certificat de Garantie est lié à un seul article : la machine, la batterie ou le chargeur. Si vous avez recours au SAV dans le cadre de la garantie, la facture ou le ticket de caisse sont considérés comme une preuve d’achat et devront accompagner le Certificat de Garantie. Les données figurant sur la preuve d’achat doivent absolument être identiques aux données renseignées lors de l’enregistrement de vos articles, ces données seront reportées sur le Certificat de Garantie. Conditions particulières aux machines à moteur thermique : Pour les machines à moteur thermique, l’extension de garantie est valable sous condition de procéder à un entretien obligatoire 1 fois par an chez un réparateur agréé Makita-Dolmar. En cas de recours à la garantie, il vous sera demandé : - Le certificat de Garantie listant les points de contrôle effectués et certifiés par le réparateur qui doit y apposer son cachet,
- La preuve d’achat de la machine,
- Les factures des différents entretiens annuels effectués.
Vous trouverez la liste des réparateurs agréés sur makita.fr/reparateurs ou dolmar.fr/reparateurs. Attention, cette garantie commerciale Makita-Dolmar n'est valable que pour les achats effectués en France Métropolitaine incluant la Corse, ainsi que dans les DOM et COM. |
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Conditions d'application de la garantie commerciale de 3 ans pour l'outillage électroportatif et thermique
Article 1. Objet
La garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar est une garantie commerciale offerte par Makita-Dolmar au premier acheteur utilisateur dans les conditions décrites ci- dessous.
Elle confère des droits différents des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés (cf. article 6 des présentes).
Ainsi, la garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar vient s'ajouter aux garanties légales et aux autres droits prévus par la loi, mais n'a pas vocation à les remplacer.
Les présentes conditions s'appliquent à compter du 29/05/2019 et ce, tant qu'elles sont disponibles sur le Site Internet de Makita France. Elles peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet de Makita France au moment de la date d'achat de la machine en cause. La date de mise en ligne des conditions vaut date d'entrée en vigueur desdites conditions.
Article 2. Machines couvertes par la garantie commerciale de 3 ans Makita- Dolmar
La garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar France s'applique aux machines électriques, sans fil et thermiques-CE- achetées neuves à l'exclusion :
des pompes électriques et/ou thermiques ;
des moteurs des tondeuses thermiques ;
des outils pneumatiques, des compresseurs, des cloueurs à gaz, des cisailles pour fer à béton, coupe tige filetée ;
des groupes électrogènes, des lasers, des télémètres ;
des décapeurs thermiques, des nettoyeurs haute-pression ;
des vibreurs à branches, des sécateurs ;
des radios, des lampes, des ventilateurs, des vêtements techniques, des machines à café ;
des batteries, chargeurs et accessoires.
Vous trouverez la liste des références machines éligibles à la garantie commerciale de 3 ans, en Annexe. Toute référence machine n'étant pas présente dans cette liste est de ce fait exclue de la garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar.
Article 3. Conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar
Bénéficiaire : La garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar ne s'applique qu'au premier acheteur utilisateur après l'enregistrement de ses machines sur le site www.makita.fr/garanties dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d'achat.
Nom et adresse du garant :
MAKITA France 37 avenue Graham BellZAC Léonard de VinciBussy Saint Georges77607 Marne la Vallée Cédex 3
Prix de la garantie commerciale : Gratuit
Durée de la garantie commerciale : 3 ans à compter de la date d'achat de la machine concernée.
Etendue territoriale de la garantie commerciale : Cette garantie n'est valable que pour les achats effectués en France Métropolitaine incluant la Corse, ainsi que dans les DROM et COM
Envoi machine(s) :
Si vous souhaitez faire jouer la présente garantie commerciale, vos produits sont à rapporter, à vos frais (qui resteront à votre charge) :
Chez votre vendeur
Dans une station de réparation agrée, dont les listes sont disponibles via les liens ci-dessous :
MAKITA :
https://www.makita.fr/page.php?rub=s_services&s_services=s_services_1_3
DOLMAR :
https://www.dolmar.fr/page.php?rub=s_service_dolmar&s_service_dolmar=s_service_dolmar_1_3
Directement en agence Makita, dont les adresses vous sont communiquées ci- dessous :
Siège social :
Makita France 37 Avenue Graham Bell 77600 Bussy-Saint-Georges Succursale Nord
Village d'entreprise 51 rue Trémière 59650 Villeneuve d'ascq Succursale Centre Est
5 rue Edmond Voisenet 21000 Dijon
Succursale Ouest
Le Pan-Loup 44220 Coueron Succursale Midi-Pyrénées
15 rue de Boudeville ZI de Thibaud – BP 50455 31104 Toulouse Succursale Ouest
137 rue de la Croix Monjous 33170 Gradignan
Document obligatoire à fournir :
Facture ou ticket d'achat sur le territoire français ;
Certificat de garantie, généré par l'enregistrement par l'utilisateur de la machine sur le site www.makita.fr/garanties dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d'achat (ce certificat de garantie sera alors disponible en format imprimable et téléchargeable sur le compte de l'utilisateur ainsi créé par l'enregistrement).
Conditions particulières aux machines à moteur thermique :
Pour les machines à moteur thermique, la garantie commerciale de 3 ans Makita- Dolmar est valable sous condition de procéder à un entretien obligatoire 1 fois par an chez un réparateur agréé Makita-Dolmar. Dans ce cas (machines à moteur thermique), si vous souhaitez actionner la garantie commerciale, il vous sera demandé :
Le certificat de garantie listant les points de contrôle effectués et certifiés par le réparateur qui doit y apposer son cachet ; ce certificat est généré par l'enregistrement par l'utilisateur de la machine sur le site www.makita.fr/garanties dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d'achat (ce certificat de garantie sera alors disponible en format imprimable et téléchargeable sur le compte de l'utilisateur ainsi créé par l'enregistrement).
La preuve d'achat de la machine ;
Les factures des différents entretiens annuels effectués.
Vous trouverez la liste des réparateurs agréés sur makita.fr/reparateurs ou dolmar.fr/reparateurs.
Article 4. Limitation de la garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar
La garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar couvre les défauts de fabrication ou de montage dans le cadre d'une utilisation normale et conforme aux instructions mentionnées dans le manuel d'utilisation.
Sont donc par conséquent exclus les avaries dues à :
une utilisation non-conforme ou non appropriée ;
un manque d'entretien ou de maintenance périodique ;
un non renouvellement régulier de pièces d'usure : charbons, câbles, kit de maintenance … ;
une usure normale ;
une surcharge ou surchauffe ;
une cause externe au produit : choc, chute, humidité, chaleur … ;
une mauvaise qualité de l'alimentation : tension défectueuse, erreur de voltage … ;
une utilisation d'accessoires non adaptés ou non prévus ;
un démontage ou à une réparation effectué par un réparateur non agréé par Makita-Dolmar France ;
une modification de la machine.
Article 5. Mise en œuvre la garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar
Si vous soumettez une demande conforme aux présentes, Makita-Dolmar, réparera la machine avec des pièces neuves.
Si une pièce est remplacée, la pièce de remplacement deviendra votre propriété et la pièce remplacée appartiendra à Makita-Dolmar.
Article 6. Garanties légales
Il est indiqué aux consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ») ce qui suit :
Indépendamment de la garantie commerciale consentie par Makita-Dolmar, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée.
L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Art. L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L .217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Conditions d'application de la garantie commerciale de 2 ans pour les batteries Lithium-Ion et leur chargeur
Article 1. Objet
La garantie commerciale de 2 ans Makita est une garantie commerciale offerte par Makita au premier acheteur utilisateur dans les conditions décrites ci-dessous.
Elle confère des droits différents des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés (cf. article 6 des présentes).
Ainsi, la garantie commerciale de 2 ans Makita vient s'ajouter aux garanties légales et aux autres droits prévus par la loi, mais n'a pas vocation à les remplacer.
Les présentes conditions s'appliquent à compter du 29/05/2019 et ce, tant qu'elles sont disponibles sur le Site Internet de Makita France. Elles peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet de Makita France au moment de la date d'achat du produit en cause. La date de mise en ligne des conditions vaut date d'entrée en vigueur desdites conditions.
Article 2. Produits couverts par la garantie commerciale de 2 ans Makita
Vous trouverez ci-dessous la liste des références batterie/chargeur éligibles à la garantie commerciale de 2 ans. Toute référence n'étant pas présente dans cette liste est de ce fait exclue de la garantie commerciale de 2 ans Makita-Dolmar.
197390-1 194550-6 197599-5 ITABL3612 0A 194328-7 194164-1 195423-6 197394-3 196280-5 197265-4 DEAAD361 2 194597-0 194863-5 197402-0 196877-0 197280-8 197363-4 195419-7 196933-6 195139-3 197393-5 197615-3 197422-4 198192-8 195584-2 195471-5 197396-9 196388-5 195410-5 198186-3 196426-3 195478-1 197406-2 196235-0 195412-1 197355-3 194533-6 198720-9 198000-3 193533-3 194873-2 197334-1 194622-7 195355-7
Article 3. Conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale de 2 ans Makita
Bénéficiaire : La garantie commerciale de 2 ans Makita ne s'applique qu'au premier acheteur utilisateur après l'enregistrement de ses batteries et/ou chargeurs sur le site www.makita.fr/garanties dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d'achat.
Nom et adresse du garant :
MAKITA France 37 avenue Graham BellZAC Léonard de VinciBussy Saint Georges77607 Marne la Vallée Cédex 3
Prix de la garantie commerciale : Gratuit
Durée de la garantie commerciale : 2 ans à compter de la date d'achat du produit concerné.
Etendue territoriale de la garantie commerciale : Cette garantie n'est valable que pour les achats effectués en France Métropolitaine incluant la Corse, ainsi que dans les DROM et COM
Envoi machine(s) :
Si vous souhaitez faire jouer la présente garantie commerciale, vos produits sont à rapporter, à vos frais (qui resteront à votre charge) :
Chez votre vendeur
Dans une station de réparation agrée, dont les listes sont disponibles via les liens ci-dessous :
MAKITA :
https://www.makita.fr/page.php?rub=s_services&s_services=s_services_1_3
DOLMAR :
https://www.dolmar.fr/page.php?rub=s_service_dolmar&s_service_dolmar=s_service_dolmar_1_3
Directement en agence Makita, dont les adresses vous sont communiquées ci- dessous :
Siège social :
Makita France 37 Avenue Graham Bell 77600 Bussy-Saint-Georges Succursale Nord
Village d'entreprise 51 rue Trémière 59650 Villeneuve d'ascq Succursale Centre Est
5 rue Edmond Voisenet 21000 Dijon
Succursale Ouest
Le Pan-Loup 44220 Coueron Succursale Midi-Pyrénées
15 rue de Boudeville ZI de Thibaud – BP 50455 31104 Toulouse Succursale Ouest
137 rue de la Croix Monjous 33170 Gradignan
Document obligatoire à fournir :
Facture ou ticket d'achat sur le territoire français ;
Certificat de garantie, généré par l'enregistrement par l'utilisateur de la machine sur le site www.makita.fr/garanties dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d'achat (ce certificat de garantie sera alors disponible en format imprimable et téléchargeable sur le compte de l'utilisateur ainsi créé par l'enregistrement).
Article 4. Limitation de la garantie commerciale de 2 ans Makita
La garantie de 2 ans Makita couvre les défauts de fabrication ou de montage dans le cadre d'une utilisation normale et conforme aux instructions mentionnées dans le manuel d'utilisation.
Sont donc par conséquent exclus les avaries dues à :
une utilisation non-conforme ;
un manque d'entretien ou de maintenance périodique ;
une usure normale ;
une surcharge ;
une cause externe au produit : choc, chute, humidité, chaleur … ;
une mauvaise qualité de l'alimentation : tension défectueuse, erreur de voltage …
Article 5. Mise en œuvre la garantie commerciale de 2 ans Makita
Si vous soumettez une demande conforme aux présentes, Makita-Dolmar, remplacera la batterie / le chargeur par un produit neuf. La batterie / le chargeur de remplacement deviendra votre propriété et la batterie / le chargeur remplacé appartiendra à Makita-Dolmar.
Article 6. Garanties légales
Il est indiqué aux consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ») ce qui suit :
Indépendamment de la garantie commerciale consentie par Makita, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée.
L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Art. L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L .217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Makita France
Les normes utilisées ainsi la notice sont adaptées pour un usage professionnel ou grand public averti, avec pour seule restriction que le public en question soit :
- Expert / personne compétente / personne qualifiée : personne qui peut juger le travail assigné et reconnaître les dangers possibles sur la base de sa formation professionnelle, ses connaissances, son expérience et sa connaissance du matériel concerné
- personne avertie : personne informée des tâches assignées et des dangers possibles dus à des négligences
L’obligation de lire la notice d’instruction avant utilisation et le contenu de la notice d’instruction permettent d’informer l’utilisateur sur les taches réalisables et les dangers possibles dus à des négligences.
