CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIOn
Le Site Internet est édité par la société TOPAZ, ci-après identifié comme l’«Editeur ».
L’Editeur est une société par actions simplifiée au capital de 301 000 euros, dont le siège social est à ESSARTS EN BOCAGES (85140), 9 rue du Champ de l’Etang, Vendéopôle La Mongie, immatriculée sous le numéro 500 487 095 RCS LA ROCHE SUR YON.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 43 500 487 095
Numéro SIRET (siège) : 500 487 095 00035
Code APE : 4663Z
Téléphone : 02 52 16 16 50
Contact :
par courrier : TOPAZ, 9 rue du Champ de l’Etang, Vendéopôle La Mongie 85140 ESSARTS EN BOCAGE
par courriel : contact@bati-avenue.com
Développement, Graphisme : GROUPE DUBREUIL
L'accès au Site Internet ainsi que l'utilisation de son contenu est soumis aux conditions d'utilisation décrites ci-après. Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations suivantes :
Article 1. Définitions
« Site Internet » : désigne le site internet bati-avenue.com développé par la société Toapz, accessible via le nom de domaine bati-avenue.com, le site mobile bati-avenue.com et application mobile bati-avenue.com
« Développeur » : désigne la société Groupe Dubreuil, Actipôle 85 – BP 42 – 85170 Bellevigny – FRANCE
« Editeur » : désigne la société Topaz
« Hébergeur » : désigne MAJORDHOTE 1 Impasse de Chavanne 69400 Arnas SIREN : 818 498 370 SIRET : 81849837000027, auprès de laquelle le Site Internet est hébergé, ainsi que les données personnelles collectées des utilisateurs via le formulaire Contact.
« Utilisateur(s) » : désigne toutes personnes morales et/ou toutes personnes physiques et majeures qui accèdent au contenu du Site Internet et à ses fonctionnalités.
Article 2. Acceptation des conditions générales d’utilisation
2.1 L’utilisation du Site Internet et toute contribution de son contenu sont soumis à l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, et au respect, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU »).
2.2 En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et déclare les accepter sans réserve.
Article 3. Validité et modification des CGU
3.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront valides et applicables.
3.2 L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGU, le Site Internet et ses contenus, à tout moment et sans préavis, notamment pour se mettre en conformité avec les modifications législatives et réglementaires mais aussi pour s’adapter aux évolutions du Site Internet par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Article 4. Navigation sur le Site Internet
4.1 Le Site Internet est ouvert à tout Utilisateur. La création d’un compte client conforme aux Conditions Générales de Ventes applicables à l’Utilisateur est nécessaire à la réalisation d’une commande sur le Site Internet.
4.2 L’Editeur permet l’accès au Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la mesure des moyens techniques à sa disposition.
4.3 L’Editeur peut :
- Suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action qu’il jugera nécessaire.
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
Article 5. Données personnelles
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles mise en œuvre par l’Editeur, qui est disponible sur le Site https://www.bati-avenue.com/protection-des-donnees-personnelles
Si vous êtes consommateur, nous vous rappelons que vous pouvez user de votre droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr et ce au titre de l'article L.223-2 du code de la consommation.
Article 6. Responsabilités
6.1 En tant qu’Editeur, Topaz est responsable des contenus qu’il a lui-même édité. Cependant, les informations communiquées sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles, et l’Editeur ne saurait encourir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. L’Editeur se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au Site Internet.
6.2 La responsabilité de l’Editeur ne saurait notamment être engagée pour :
- Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site Internet et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou un logiciel.
- Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation du Site Internet ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via le Site Internet.
- Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site Internet.
- Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site Internet et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
6.3 L’utilisation du Site Internet implique une attitude loyale de l’Utilisateur, dans le respect des CGU, au risque de voir sa responsabilité engagée.
L’Utilisateur du Site Internet est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à l’Editeur, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site Internet lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit l’Editeur des conséquences des réclamations ou actions dont il pourrait, de ce fait, faire l’objet.
L’Utilisateur du Site Internet renonce à exercer tout recours contre l’Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site Internet.
6.4 L’Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à modifier, suspendre ou supprimer le Site Internet.
6.5 L’Editeur se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des Utilisateurs vis-à-vis du contenu du Site Internet ou de son fonctionnement.
6.6 L’Editeur ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon fonctionnement du Site Internet, notamment dû à des actes de malveillance externes.
6.7 L’Editeur met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site Internet , d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site Internet ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site Internet (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de la ligne téléphonique, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un Utilisateur, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site Internet ou ayant endommagé le système d’un Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer au préalable de la compatibilité de son environnement informatique avec les caractéristiques techniques du Site Internet. L’Utilisateur devra disposer de la configuration requise pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités du Site Internet, ce qui ne relève que de la seule responsabilité de l’Utilisateur et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur.
En cas de perte ou de vol de mot de passe de son compte client, l’utilisateur devra lancer la procédure mot de passe oublié en cliquant sur la mention « mot de passe oublié » dans l’onglet « identifiez-vous ». Un pop-up s’ouvrira pour que l’Utilisateur renseigne l’adresse e-mail avec laquelle il a créé son compte client. L’Utilisateur devra cliquer sur « envoyer » pour qu’un mail de réinitialisation du mot de passe lui soit envoyé. L’utilisateur devra cliquer sur le lien présent dans le mail envoyé par l’Editeur afin de réinitialiser son mot de passe sur le Site Internet.
En cas de vol de mot de passe, l’Utilisateur en informera l’Editeur.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte.
De même, l’utilisation du Site Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Toute tentative par un Utilisateur ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site Internet constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et l’Editeur se réserve le droit de poursuivre tout agissement de cette nature.
Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes. Les Utilisateurs reconnaissent que le Site Internet peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et que les informations circulant sur Internet (données personnelles ou non) ne sont que relativement protégées contre des détournements éventuels (accès libre) et contre des virus éventuels et ce, même si Topaz met en œuvre tous les moyens nécessaires et utiles afin de préserver la sécurité des données qui lui sont confiées et à respecter les bonnes pratiques en matière de sécurité émises par les autorités compétentes
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1 L’Utilisateur est informé que l’ensemble des éléments du Site Internet, sa structure, les services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur.
7.2 En outre, l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Site Internet par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification du Site Internet, notamment en vue de la création d’un service similaire.
L’Utilisateur s’interdit de :
- Reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser tout élément contenu ou se au Site Internet;
- Détourner ou faire un usage commercial du Site Internet et/ou des services qui sont proposés;
- Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site Internet ainsi que d’effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale Site Internet.
Il est rappelé que toute exploitation non autorisée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée le Code de la propriété intellectuelle.
Article 8. Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le Site Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.
L’Editeur ne fournit aucune garantie sur le contenu, la disponibilité et l’accessibilité des sites tiers directement ou indirectement accessibles depuis ces liens. L’Editeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant des sites tiers directement ou indirectement accessibles depuis ces liens, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou lorsque les données de ces sites tiers ne seraient pas conformes à la réglementation en vigueur, ou encore de tout usage qui peut être fait de ces éléments.
Les liens hypertextes présents sur des sites tiers et redirigeant, directement ou indirectement, vers le Site ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.
La création par tous tiers de liens hypertextes redirigeant, directement ou indirectement, vers le Site Internet ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l’Editeur, laquelle pourra être révoquée à tout moment.
Article 9. Suppression d’un compte utilisateur
L’Editeur pourra supprimer le compte client d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou des Conditions Générales de Ventes applicables à l’Utilisateur.
En outre, les comportements suivants seront notamment prohibés :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site Internet ;
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Editeur, - tous détournements des ressources système du Site internet ;
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de l’Editeur ;
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Editeur et à ceux des autres Utilisateurs du Site Internet ;
- toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès au Site Internet, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
La résiliation du compte d’un Utilisateur peut intervenir à tout moment et sans préavis. L’Editeur en informera l’Utilisateur.
En aucun cas la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagé du fait de la suppression du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la faculté de supprimer son compte client lorsqu’il le souhaite en se rendant dans l’onglet « Mon compte » ou en envoyant un mail à l’adresse mail : rgpd@bati-avenue.com
Lors de la suppression d’un compte client les données liées à ce compte sont supprimées par l’Editeur, à l’exception de l’identifiant de l’Utilisateur, son historique de commandes et les factures correspondantes. Dans le cas où l’Utilisateur n’a jamais réalisé de commande sur le Site internet au jour de la suppression de son compte client, l‘intégralité des données liées à ce compte seront supprimées par l’Editeur.
Article 10. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGU sont régies par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort dont dépend le siège de l’Editeur seront seuls compétents.
La version originale de ces CGU est rédigée en français.