SOPPEC ACRYL PREMIUM RAL6024 BRILLANT 400ML ( vert signalisation) - SOPPEC - 424123
Référence : S016424123
- Peinture acrylique de qualité supérieure Adhère sans sous-couche sur le métal Sèche rapidement pour un usage pratique Faible odeur pour un confort d'application Convient pour intérieur et extérieur
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
l'acheteur peut choisir remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation;
l'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs(6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les normes utilisées ainsi la notice sont adaptées pour un usage professionnel ou grand public averti, avec pour seule restriction que le public en question soit :
- Expert / personne compétente / personne qualifiée : personne qui peut juger le travail assigné et reconnaître les dangers possibles sur la base de sa formation professionnelle, ses connaissances, son expérience et sa connaissance du matériel concerné
- personne avertie : personne informée des tâches assignées et des dangers possibles dus à des négligences
L’obligation de lire la notice d’instruction avant utilisation et le contenu de la notice d’instruction permettent d’informer l’utilisateur sur les taches réalisables et les dangers possibles dus à des négligences.