Lot de sacs plastiques de récupération des déchets pour aspirateur VC1310L - 1954325 

Référence : MKI 1954325
Lot de sacs plastiques de récupération des déchets pour aspirateur VC1310L - 1954325
Lot de sacs plastiques de récupération des déchets pour aspirateur VC1310L - 1954325
Les points clés
  • Lot de 10 sacs plastiques pour une meilleure gestion des déchets
  • Conçus spécifiquement pour un ajustement optimal à l'aspirateur
  • Fabriqués en plastique robuste pour une collecte efficace
  • Capacité de 45 litres, idéal pour de grands volumes de déchets
  • Remplacement facile pour maintenir la puissance d'aspiration
10,00 € 8,33 €
Quantité minimum de commande : 1
En rupture de stock
Disponible sous 12 jour(s)
Livré à partir du : 23 déc. 2024
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Découvrez le lot de 10 sacs plastiques de récupération des déchets pour aspirateur VC1310L, idéal pour maintenir un environnement de travail propre et efficace.
Faciles à installer, ces sacs sont conçus spécifiquement pour s'adapter à l'aspirateur VC1310L, garantissant un fonctionnement optimal. Ils sont fabriqués en plastique robuste pour une collecte efficace des déchets tout en préservant la puissance d'aspiration de votre appareil. Pour une utilisation optimale, il est conseillé de remplacer le sac dès qu'il est plein afin d'assurer un rendement maximal de l'aspirateur.
Chaque sac mesure 650 mm de côté et possède une contenance de 45 litres, permettant de traiter une grande quantité de déchets en un seul chargement. Avec une quantité de 10 sacs par lot, vous êtes équipé pour de nombreux travaux. Profitez d'une solution pratique et efficace pour la gestion des déchets sur vos chantiers.

Quantité : 10

Les conditions de garantie développées dans la suite et applicables pour la société Kärcher AG Industriestrasse 16 8108 Dällikon (ci-après « Kärcher ») définissent les droits que vous avez en votre qualité de consommateur envers de Kärcher en cas de défauts de matériel ou de fabrication de votre produit Kärcher.

Dans le présent document, vous trouverez des informations sur l’étendue, la durée et la réclamation de la garantie.

La garantie accordée par Kärcher n’annihile pas les droits de garantie légaux dont vous disposez à l’égard du vendeur du produit. Si votre produit est défectueux, vous pourrez vous adresser, en toute circonstance et sans restriction, aussi au vendeur du produit, et ce nonobstant l’existence d’un cas de garantie ou la réclamation de la garantie.

I. Début et durée de la garantie

Le délai de garantie de tous les produits commence par la date de l’achat par le consommateur.

Nous n’accordons pas de garantie pour les matériels dont la fabrication date de plus de cinq ans avant la date de l'achat.

a. Home & Garden et Home Line

Pour les produits (appareils et accessoires) de ces segments, nous accordons une garantie de 24 mois laquelle s’applique aussi aux matériels de nettoyage de second choix. Les deux segments n’englobent que les matériels de nettoyage Kärcher conçus pour l’utilisation privée.

B. Professional et Industrial

Les produits de ces segments sont divisés dans les catégories « petits matériels » et « biens d’investissement ».

Durée de la garantie Petits matériels 12 mois

Biens d’investissement 12 mois

24 mois de garantie à condition d’une utilisation exclusivement privée.

c. Wash System

Pour les produits de ce segment, nous accordons une garantie de 12 mois.

d. Matériels d’occasion et de démonstration

Pour tous les matériels d’occasion et de démonstration qui ont été acquis directement auprès de la société Kärcher, nous accordons une garantie de 12 mois.

e. Réparations Pour toutes les réparations effectuées par un partenaire SAV agréé Kärcher, nous accordons une garantie de 6 mois sur l’étendue de la réparation.

f. Pièces de rechange Pour les pièces de rechange nous accordons une garantie de 12 mois à condition d’une utilisation conforme. Pour reconnaître les droits à garantie concernant les autolaveuses, les balayeuses autoportées, les balayeuses de voirie et les véhicules porte-outil, il sera obligatoire de justifier de la réalisation non interrompue des maintenances prescrites par Kärcher. Les intervalles de maintenance figurent dans la notice d’utilisation. La check-list d’inspection et de maintenance dûment complétée par un employé Kärcher ou un partenaire SAV agréé servira de justificatif. Les livraisons de pièces de rechanges dans le cadre de la garantie ou les réfections gratuites effectuées pendant la période de garantie n’entraînent pas de prolongation de la période de garantie ni de recommencement de celle-ci.

II. Contenu et étendue de la garantie

 Kärcher ou un partenaire SAV agréé Kärcher répare gratuitement les défauts de matériel ou de fabrication qui apparaissent pendant la période de garantie, et ce soit en remettant en état les pièces/appareils défectueux, soit en les remplaçant.

Les pièces remplacées passent en propriété de Kärcher.

 L’acheteur doit faire imputer à la garantie les prestations qu’il a reçus de la part du vendeur dans le cadre de la garantie.

 Pour les réparations pendant la période de garantie, aucune fourniture de matériel de location ni prise en charge du coût de location n’aura lieu.  La garantie n’englobe pas d’autres droits d’indemnisation vis-à-vis de Kärcher.

III. Limitation de la garantie

La garantie sera perdue si le défaut ou la non-conformité est causé(e) par  l’usure normale suite à l’utilisation, notamment - des joints d’étanchéité après 4 mois (et ce quel que soit le taux d’utilisation) - des kits de pompe après 4 mois (et ce quel que soit le taux d’utilisation) - des batteries après avoir dépassé le nombre de cycles de recharge défini par le fabricant des batteries

 une mise en place ou un montage non-conforme p. ex. en violant les règles en vigueur ou les instructions d’installation

 une utilisation non-conforme ainsi qu’un maniement et une sollicitation non-conformes dont l’utilisation commerciale de produits non conçus pour un usage professionnel (p. ex. du segment Home & Garden) ou encore l’utilisation de produits chimiques inappropriés

 des influences extérieures, dont l’endommagement par un tiers, des dommages suites aux conditions météorologiques ou d’autres phénomènes naturels

 des réparations ou modifications qui n’ont pas été effectuées par Kärcher ou par un tiers autorisé par Kärcher

 l’utilisation d’accessoires autres que des accessoires d’origine ou des pièces de rechange non originales Kärcher

 des non-conformités dont le client avait déjà connaissance au moment de l’achat

 le non-respect des consignes de service, d’entretien, de stockage et de transport figurant dans la notice de service. 

Conditions d'application de la garantie commerciale de 3 ans pour l'outillage électroportatif et thermique Article 1. Objet La garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar est une garantie commerciale offerte par Makita-Dolmar au premier acheteur utilisateur dans les conditions décrites ci- dessous. Elle confère des droits différents des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés (cf. article 6 des présentes). Ainsi, la garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar vient s'ajouter aux garanties légales et aux autres droits prévus par la loi, mais n'a pas vocation à les remplacer. Les présentes conditions s'appliquent à compter du 29/05/2019 et ce, tant qu'elles sont disponibles sur le Site Internet de Makita France. Elles peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet de Makita France au moment de la date d'achat de la machine en cause. La date de mise en ligne des conditions vaut date d'entrée en vigueur desdites conditions. Article 2. Machines couvertes par la garantie commerciale de 3 ans Makita- Dolmar La garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar France s'applique aux machines électriques, sans fil et thermiques-CE- achetées neuves à l'exclusion :     des pompes électriques et/ou thermiques ;     des moteurs des tondeuses thermiques ;     des outils pneumatiques, des compresseurs, des cloueurs à gaz, des cisailles pour fer à béton, coupe tige filetée ;     des groupes électrogènes, des lasers, des télémètres ;     des décapeurs thermiques, des nettoyeurs haute-pression ;     des vibreurs à branches, des sécateurs ;     des radios, des lampes, des ventilateurs, des vêtements techniques, des machines à café ;     des batteries, chargeurs et accessoires. Vous trouverez la liste des références machines éligibles à la garantie commerciale de 3 ans, en Annexe. Toute référence machine n'étant pas présente dans cette liste est de ce fait exclue de la garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar. Article 3. Conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar Bénéficiaire : La garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar ne s'applique qu'au premier acheteur utilisateur après l'enregistrement de ses machines sur le site www.makita.fr/garanties dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d'achat. Nom et adresse du garant : MAKITA France 37 avenue Graham BellZAC Léonard de VinciBussy Saint Georges77607 Marne la Vallée Cédex 3 Prix de la garantie commerciale : Gratuit Durée de la garantie commerciale : 3 ans à compter de la date d'achat de la machine concernée. Etendue territoriale de la garantie commerciale : Cette garantie n'est valable que pour les achats effectués en France Métropolitaine incluant la Corse, ainsi que dans les DROM et COM Envoi machine(s) : Si vous souhaitez faire jouer la présente garantie commerciale, vos produits sont à rapporter, à vos frais (qui resteront à votre charge) :     Chez votre vendeur     Dans une station de réparation agrée, dont les listes sont disponibles via les liens ci-dessous :     MAKITA :     https://www.makita.fr/page.php?rub=s_services&s_services=s_services_1_3     DOLMAR :     https://www.dolmar.fr/page.php?rub=s_service_dolmar&s_service_dolmar=s_service_dolmar_1_3     Directement en agence Makita, dont les adresses vous sont communiquées ci- dessous :         Siège social :         Makita France 37 Avenue Graham Bell 77600 Bussy-Saint-Georges Succursale Nord         Village d'entreprise 51 rue Trémière 59650 Villeneuve d'ascq Succursale Centre Est         5 rue Edmond Voisenet 21000 Dijon          Succursale Ouest         Le Pan-Loup 44220 Coueron Succursale Midi-Pyrénées         15 rue de Boudeville ZI de Thibaud – BP 50455 31104 Toulouse Succursale Ouest         137 rue de la Croix Monjous 33170 Gradignan  Document obligatoire à fournir :     Facture ou ticket d'achat sur le territoire français ;     Certificat de garantie, généré par l'enregistrement par l'utilisateur de la machine sur le site www.makita.fr/garanties dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d'achat (ce certificat de garantie sera alors disponible en format imprimable et téléchargeable sur le compte de l'utilisateur ainsi créé par l'enregistrement). Conditions particulières aux machines à moteur thermique : Pour les machines à moteur thermique, la garantie commerciale de 3 ans Makita- Dolmar est valable sous condition de procéder à un entretien obligatoire 1 fois par an chez un réparateur agréé Makita-Dolmar. Dans ce cas (machines à moteur thermique), si vous souhaitez actionner la garantie commerciale, il vous sera demandé :     Le certificat de garantie listant les points de contrôle effectués et certifiés par le réparateur qui doit y apposer son cachet ; ce certificat est généré par l'enregistrement par l'utilisateur de la machine sur le site www.makita.fr/garanties dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d'achat (ce certificat de garantie sera alors disponible en format imprimable et téléchargeable sur le compte de l'utilisateur ainsi créé par l'enregistrement).     La preuve d'achat de la machine ;     Les factures des différents entretiens annuels effectués. Vous trouverez la liste des réparateurs agréés sur makita.fr/reparateurs ou dolmar.fr/reparateurs. Article 4. Limitation de la garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar La garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar couvre les défauts de fabrication ou de montage dans le cadre d'une utilisation normale et conforme aux instructions mentionnées dans le manuel d'utilisation. Sont donc par conséquent exclus les avaries dues à :     une utilisation non-conforme ou non appropriée ;     un manque d'entretien ou de maintenance périodique ;     un non renouvellement régulier de pièces d'usure : charbons, câbles, kit de maintenance … ;     une usure normale ;     une surcharge ou surchauffe ;     une cause externe au produit : choc, chute, humidité, chaleur … ;     une mauvaise qualité de l'alimentation : tension défectueuse, erreur de voltage … ;     une utilisation d'accessoires non adaptés ou non prévus ;     un démontage ou à une réparation effectué par un réparateur non agréé par Makita-Dolmar France ;     une modification de la machine. Article 5. Mise en œuvre la garantie commerciale de 3 ans Makita-Dolmar Si vous soumettez une demande conforme aux présentes, Makita-Dolmar, réparera la machine avec des pièces neuves. Si une pièce est remplacée, la pièce de remplacement deviendra votre propriété et la pièce remplacée appartiendra à Makita-Dolmar. Article 6. Garanties légales Il est indiqué aux consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ») ce qui suit : Indépendamment de la garantie commerciale consentie par Makita-Dolmar, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée. L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Art. L .217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648, al.1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Conditions d'application de la garantie commerciale de 2 ans pour les batteries Lithium-Ion et leur chargeur Article 1. Objet La garantie commerciale de 2 ans Makita est une garantie commerciale offerte par Makita au premier acheteur utilisateur dans les conditions décrites ci-dessous. Elle confère des droits différents des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés (cf. article 6 des présentes). Ainsi, la garantie commerciale de 2 ans Makita vient s'ajouter aux garanties légales et aux autres droits prévus par la loi, mais n'a pas vocation à les remplacer. Les présentes conditions s'appliquent à compter du 29/05/2019 et ce, tant qu'elles sont disponibles sur le Site Internet de Makita France. Elles peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet de Makita France au moment de la date d'achat du produit en cause. La date de mise en ligne des conditions vaut date d'entrée en vigueur desdites conditions. Article 2. Produits couverts par la garantie commerciale de 2 ans Makita Vous trouverez ci-dessous la liste des références batterie/chargeur éligibles à la garantie commerciale de 2 ans. Toute référence n'étant pas présente dans cette liste est de ce fait exclue de la garantie commerciale de 2 ans Makita-Dolmar.     197390-1 194550-6 197599-5 ITABL3612 0A 194328-7 194164-1 195423-6 197394-3 196280-5 197265-4 DEAAD361 2 194597-0 194863-5 197402-0 196877-0 197280-8 197363-4 195419-7 196933-6 195139-3 197393-5 197615-3 197422-4 198192-8 195584-2 195471-5 197396-9 196388-5 195410-5 198186-3 196426-3 195478-1 197406-2 196235-0 195412-1 197355-3 194533-6 198720-9 198000-3 193533-3 194873-2 197334-1 194622-7 195355-7  Article 3. Conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale de 2 ans Makita Bénéficiaire : La garantie commerciale de 2 ans Makita ne s'applique qu'au premier acheteur utilisateur après l'enregistrement de ses batteries et/ou chargeurs sur le site www.makita.fr/garanties dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d'achat. Nom et adresse du garant : MAKITA France 37 avenue Graham BellZAC Léonard de VinciBussy Saint Georges77607 Marne la Vallée Cédex 3 Prix de la garantie commerciale : Gratuit Durée de la garantie commerciale : 2 ans à compter de la date d'achat du produit concerné. Etendue territoriale de la garantie commerciale : Cette garantie n'est valable que pour les achats effectués en France Métropolitaine incluant la Corse, ainsi que dans les DROM et COM Envoi machine(s) : Si vous souhaitez faire jouer la présente garantie commerciale, vos produits sont à rapporter, à vos frais (qui resteront à votre charge) :     Chez votre vendeur     Dans une station de réparation agrée, dont les listes sont disponibles via les liens ci-dessous :     MAKITA :     https://www.makita.fr/page.php?rub=s_services&s_services=s_services_1_3     DOLMAR :     https://www.dolmar.fr/page.php?rub=s_service_dolmar&s_service_dolmar=s_service_dolmar_1_3     Directement en agence Makita, dont les adresses vous sont communiquées ci- dessous :         Siège social :         Makita France 37 Avenue Graham Bell 77600 Bussy-Saint-Georges Succursale Nord         Village d'entreprise 51 rue Trémière 59650 Villeneuve d'ascq Succursale Centre Est         5 rue Edmond Voisenet 21000 Dijon          Succursale Ouest         Le Pan-Loup 44220 Coueron Succursale Midi-Pyrénées         15 rue de Boudeville ZI de Thibaud – BP 50455 31104 Toulouse Succursale Ouest         137 rue de la Croix Monjous 33170 Gradignan  Document obligatoire à fournir :     Facture ou ticket d'achat sur le territoire français ;     Certificat de garantie, généré par l'enregistrement par l'utilisateur de la machine sur le site www.makita.fr/garanties dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d'achat (ce certificat de garantie sera alors disponible en format imprimable et téléchargeable sur le compte de l'utilisateur ainsi créé par l'enregistrement). Article 4. Limitation de la garantie commerciale de 2 ans Makita La garantie de 2 ans Makita couvre les défauts de fabrication ou de montage dans le cadre d'une utilisation normale et conforme aux instructions mentionnées dans le manuel d'utilisation. Sont donc par conséquent exclus les avaries dues à :     une utilisation non-conforme ;     un manque d'entretien ou de maintenance périodique ;     une usure normale ;     une surcharge ;     une cause externe au produit : choc, chute, humidité, chaleur … ;     une mauvaise qualité de l'alimentation : tension défectueuse, erreur de voltage … Article 5. Mise en œuvre la garantie commerciale de 2 ans Makita Si vous soumettez une demande conforme aux présentes, Makita-Dolmar, remplacera la batterie / le chargeur par un produit neuf. La batterie / le chargeur de remplacement deviendra votre propriété et la batterie / le chargeur remplacé appartiendra à Makita-Dolmar. Article 6. Garanties légales Il est indiqué aux consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ») ce qui suit : Indépendamment de la garantie commerciale consentie par Makita, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée. L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Art. L .217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648, al.1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Makita France

Les normes utilisées ainsi la notice sont adaptées pour un usage professionnel ou grand public averti, avec pour seule restriction que le public en question soit :
- Expert / personne compétente / personne qualifiée : personne qui peut juger le travail assigné et reconnaître les dangers possibles sur la base de sa formation professionnelle, ses connaissances, son expérience et sa connaissance du matériel concerné
- personne avertie : personne informée des tâches assignées et des dangers possibles dus à des négligences
L’obligation de lire la notice d’instruction avant utilisation et le contenu de la notice d’instruction permettent d’informer l’utilisateur sur les taches réalisables et les dangers possibles dus à des négligences.

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