Subvention Prévention des risques ergonomiques : les équipements
Dans le cadre de la subvention Prévention des risques ergonomiques, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose de financer des équipements permettant de les limiter les risques ergonomiques. Ces équipements devront répondre à un cahier des charges précis.
Les conditions d’obtention détailléesTOP BTP : Une aide financière pour protéger les salariés du secteur de la construction
Pour protéger la santé des salariés du secteur de la construction, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « TOP BTP » .
Objectif : réduire les risques de chutes de plain-pied et de hauteur ou encore à l’exposition aux substances chimiques.
Les conditions d’obtention détailléesNos produits éligibles
En stock
5 045,76 € TTC
4 204,80 € HT
9 897,31 € TTC
8 247,76 € HT
Subvention Prévention des risques ergonomiques : les équipements
LES EQUIPEMENTS FINANCÉS :
Équipements de transfert :
- Lève-personnes sur rails (configuration en H) en établissements sanitaires ou médico-sociaux avec moteurs et harnais
- Potences de levage fixes
- Portiques et ponts roulants – tonnage limité à 2 tonnes
- Palonniers, préhenseurs, tubes de levage
- Monte-charges pour les secteurs déménagement, restauration/métiers de bouche et construction
Équipements roulants :
- Transpalettes électriques
- Tracteurs pousseurs et timons électriques, roues motorisées, diables monte-escaliers électriques, brouettes électriques
Plans de travail réglables en hauteur :
- Tables élévatrices motorisées
- Plateformes à maçonner
- Recettes à matériaux
Équipements spécifiques :
- Filmeuses housseuses
- Ponts de carrossier pour véhicules légers
- Systèmes de bâchage / débâchage automatiques de bennes
- Auto-laveuses compactes
- Démonte-pneus et lève-roues
- Lave-verres avec osmoseur
- Bacs à shampoing et sièges de coupe à réglage électrique en coiffure
- Vitrines métiers de bouche
- Rails de manutention de carcasses de viande
MONTANT DE LA SUBVENTION :
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :
- d'un plafond de 25 000€ pour financer des actions de prévention pendant la période 2024-2027 ;
- d'un plafond maximal de 75 000€ pour les entreprises de -200 salariés et de 25 000€ pour les entreprises de + 200 salariés, pendant la période 2024-2027, tous types d'investissement confondus.
Type d’investissement
Plafond par type d’investissement
Plafond entreprises de moins de 200 salarié
Plafond entreprises de plus de 200 salariés
Actions de prévention
(diagnostic, formation, équipements)
(diagnostic, formation, équipements)
25 000 €
75 000 €
25 000 €
Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 1 429 € HT).
En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction générale du Travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l'accord.
CONDITIONS D'OBTENTION
Documents administratifs à fournir :
Documents permettant de justifier les investissements :
Subvention Prévention des risques ergonomiques : un simulateur pour tester votre éligibilité
Le saviez-vous ? Un simulateur est à votre disposition pour vérifier votre éligibilité à la subvention en quelques clics. Pour y accéder, cliquez ici.
L’entreprise ou le travailleur indépendant devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :
Pour les entreprises
Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes :
- Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois.
- Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée).
- RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).
Pour les travailleurs indépendants
Formulaire de demande complété avec les pièces justificatives suivantes :
- Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois.
- Attestation d’adhésion à l’assurance volontaire (notification de décision).
- Attestation Kbis datant de moins de 6 mois ou le document intitulé« situation au répertoire SIREN ».
- Carte d’identité (carte Nationale d’Identité ou Passeport en cours de validité) du travailleur indépendant demandant la subvention.
- Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée).
- RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).
Duplicata ou copie de la ou des facture(s) devant comporter les éléments
suivants :
- Nom du fournisseur et son SIRET.
- Nom de l'entreprise.
- Référence et date de la facture.
- Désignation de la prestation ou de l’équipement (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT).
- Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale).
- La mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement et la référence du paiement.
- La date de livraison des équipements financés.
Elle devra également fournir l’attestation complétée par le fournisseur attestant que l'équipement financé est conforme à l’ensemble des données techniques du cahier des charges.
Si l’entreprise ne peut apporter la preuve des achats réalisés au cours de l’année au moyen de factures acquittées, il convient d’adresser avant le 31 décembre de l’année une attestation de « service fait » en complément des attestations complétées par le fournisseur ou prestataire.
COMMENT FAIRE SA DEMANDE DE SUBVENTION ?
Pour les travailleurs indépendants, les demandes doivent être réalisées par mail à votre caisse régionale de rattachement. Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.
Pour les entreprises, les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via votre compte entreprise sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention).
Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise devra transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.
Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.
LES PIECES NECESSAIRES POUR MA DEMANDE
Ressource de Ameli.fr
TOP BTP : Une aide financière pour protéger les salariés du secteur de la construction
Risques professionnels concernés
Le secteur de la construction est particulièrement exposé aux risques de chutes de plain-pied et de hauteur ou encore à l’exposition aux substances chimiques. Pour réduire ces risques l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes.
Entreprises éligibles et conditions d’obtention
L’ensemble des Subventions Prévention s’adressent aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
La Subvention Prévention « TOP BTP » s’adresse plus particulièrement au secteur de la construction :
les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B (y compris architectes et bureaux d’études) à l’exception des activités suivantes :
- 45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics ;
- 75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ;
- 75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ;
- 91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.
Montant de la subvention et dépenses financées
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « TOP BTP » à hauteur de :
50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements,
70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les formations.
Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.
La subvention est plafonnée à 25 000 €.
Plusieurs équipements peuvent être financés.
Echafaudages :
- Echafaudage de pied Montage Démontage en Sécurité (MDS) ou échafaudage roulant MDS admis à la marque NF et répondant obligatoirement aux exigences du cahier des charges.
- En options (cumulables et obligatoirement associées à l’achat d’échafaudage) : remorque avec rack pour le transport des échafaudages ou escaliers d’accès pour échafaudages.
Pour faciliter le choix par les entreprises et la vérification par les caisses, il existe une liste des matériels éligibles (en annexe des conditions d’attribution).
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.
Matériels (autres qu’échafaudages) :
- Protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs
- Accès provisoires
- Passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement/déchargement
- Quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton
- Podiums de lavage pour bennes à béton
- Plateformes de travail en hauteur (PIR et PIRL)
- Micro PEMP faible largeur (90 cm max)
- Plateformes d’accès et de travail aux prémurs
- Plateformes d’accès en fond de fouille
- Blindages légers manuportables
- Garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (pour les détenteurs de blindages)
- Bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC
- Coffrets électriques de chantier
Formations à la sécurité :
- Formation de l’encadrement à effectuer l’accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants
- Formations aux travaux en hauteur
- Formation à la coordination SPS Niveau 3
- Formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles.
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.
Comment obtenir une subvention ?
Le budget des subventions Prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Comment faire sa demande de subvention ?
1- La demande de réservation en ligne d’une subvention via le Compte Entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention) : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
2- La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte Entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention) : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.
Ressource de Ameli.fr