CONDITIONS Générales de ventes AUX PROFESSIONNELS
Applicables au 01/12/2024
Le site internet https://www.bati-avenue.com/ (ci-après le « Site Internet ») est édité par la société TOPAZ (ci-après « le Vendeur ») immatriculée au 500 487 095 RCS LA ROCHE SUR YON et dont les coordonnées sont précisées dans les mentions légales.
L’Acheteur déclare expressément agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité principale et commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un tiers.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes commandes passées sur le Site Internet, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, par tout client agissant à titre professionnel (ci-après « l’Acheteur »).
Les présentes CGV sont acceptées par l’Acheteur lors de la création de son compte client sur le Site Internet, qui par voie de conséquence en accepte leur opposabilité, et s’appliquent à toute commande sur le Site Internet. Les CGV sont également mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site Internet du Vendeur et systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande par téléphone, mail ou par courrier postal.
Les CGV prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur. Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Toute mise à jour des CGV sera communiquée par e-mail à l’Acheteur ou par tout autre moyen de communication disponible.
L’Acheteur aura alors la possibilité de refuser ces nouvelles CGV. Le refus entrainera la clôture du compte client. À défaut d’opposition, l’Acheteur est réputé accepter pleinement et sans réserve les CGV mises à jour et applicables au jour de la commande.
La validation de toute commande constitue une preuve d’acceptation des CGV et forme le contrat de vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.
La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses.
Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les spécifications relatives aux produits figurant sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au regard des informations et documents transmis par le fournisseur. Les photos présentées par le Vendeur ont un caractère non contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection de l’Acheteur au moment de leur mise sur le marché.
LES SPECIFICATIONS RELATIVES AU PRODUIT ET NOTAMMENT, SON ADAPTABILITE SUR UN MATERIEL, SA QUALITE, SA PUISSANCE, SES CAPACITES, SES MESURES, SES RENDEMENTS SONT CELLES INDIQUEES PAR LE CONSTRUCTEUR, LE FOURNISSEUR OU L'IMPORTATEUR ET N'ENGAGENT AUCUNE GARANTIE DE LA PART DU VENDEUR. LE VENDEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGE PAR TOUTE ERREUR, OMISSION OU IMPRECISION RESULTANT DES INFORMATIONS PRECITEES.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être engagé par toutes modifications que le constructeur et/ou fournisseur jugerait utile d’apporter à ses produits, sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux produits précédemment livrés ou commandés).
L'Acheteur ne pourra pas demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'une réglementation nationale ou communautaire ou de préconisations du constructeur ou fournisseur.
Le Vendeur s'engage à informer l'acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
Préalablement à la commande, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité des produits qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire.
Conformément aux articles R. 541-167 et suivants du Code de l’Environnement, le Vendeur adhère à plusieurs éco-organisme, correspondants aux produits vendus sur le Site Internet, et pour lesquels elle dispose d’identifiants uniques.
Le Vendeur met à disposition de l’Acheteur des informations relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et aux éco-organismes auxquels elle adhère, notamment ses numéros d’identifiant unique, sur sa page https://www.bati-avenue.com/responsabilite-elargie-des-producteurs.
L’Acheteur est informé que les produits des filières Equipements Electriques et Electroniques et Ameublement sont soumis à une éco-participation qui permet de financer la collecte, le recyclage et la dépollution de ces types de produits. Le montant de cette éco-participation varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite. Le montant de cette éco-participation est indiqué sur la fiche du produit concerné, à proximité du prix, puis est rappelée dans le panier de l’Acheteur via la mention « dont x € d’éco-participation ».
ARTICLE 3 : DISPONIBILITE
Le Vendeur peut être amené à apporter des modifications sur les gammes de produits figurant sur le catalogue en ligne, ou à cesser leur commercialisation.
Les offres de produits et prix exposés sur le Site Internet sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans l’entrepôt du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par e-mail et lui proposera au choix de l’Acheteur : soit un produit d'une qualité et d'un prix équivalent soit le remboursement, du prix du produit commandé dans un délai maximal de 10 jours ouvrables. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4.1 PROCÉDURE D’INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET
La passation de commande sur le Site Internet nécessite la création d’un compte client. L’Acheteur devra indiquer une adresse e-mail, créer un mot de passe, fournir toutes les informations d’identification requises par le Vendeur et accepter les présentes CGV.
L’Acheteur s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire.
L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et il accepte de ne pas les divulguer à des tiers. L’Acheteur avertira immédiatement le Vendeur de tout soupçon de fraude ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer l’utilisation d’un Compte client, dans le cas où l’Acheteur fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du compte client ou sa mise à jour.
4.2 ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande, l’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification et des données exactes concernant l’adresse de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, l’Acheteur clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider et Payer », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour contrôler sa commande, corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (notamment : identification et quantité des produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison).
Il a la possibilité également de consulter à nouveau les CGV applicables. Il clique ensuite sur « Valider et payer » pour confirmer définitivement sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de revenir aux pages précédentes en raison d’un problème technique, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Vendeur s’engage à confirmer la commande de l’Acheteur au moyen d’un accusé réception envoyé par e-mail dans les meilleurs délais. Celui-ci
précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison. Les références des produits commandés sont celles décrites sur la fiche du produit du Site Internet et rappelées dans l’e-mail de confirmation de commande.
Conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil, le Vendeur s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière qu’elle puisse en effectuer une copie fidèle.
4.3 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique, et/ou règlementaire et/ou par le constructeur et/ou le fournisseur.
4.4 ANNULATION DE LA COMMANDE
Le Vendeur peut résoudre la vente en cas de :
— refus du client de prendre livraison ;
— non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
4.5. RETRACTATION
En application de la législation en vigueur, l’Acheteur qui compte un effectif inférieur à 5 salariés et qui contracte en dehors de son activité principale bénéficie, lorsqu’il passe une commande en ligne, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des marchandises sans avoir à motiver sa décision.
En cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de rétractation court à partir de la
réception du dernier produit commandé. Dans ce cas, l’Acheteur devra remplir le formulaire de rétractation disponible en cliquant ici et le renvoyer au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Acheteur est tenu de renvoyer le produit au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivants la
communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour.
Veuillez noter que compte tenu de la nature des produits proposés à la vente sur le Site Internet, l’Acheteur ne pourra pas toujours renvoyer les produits par La Poste et il lui faudra mandater un transporteur. En conséquence, nous l’invitons à consulter la grille tarifaire pour connaitre le coût retour des produits qui ne peuvent faire l’objet d’un renvoi par la poste. Grille tarifaire.
Les retours sont à effectuer au siège du Vendeur dont l’adresse figure dans les mentions légales.
L’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par tous moyens afin de définir les modalités de retour.
Le produit doit être retourné :
- dans son emballage d'origine complets et,
- en bon état et ,
- accompagné d'une copie de la facture d'achat.
Le Vendeur refusera tout retour de produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou salis.
Par ailleurs, en cas de rétractation après utilisation du produit, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée concernant la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien. Etant entendu que l’usage du bien par l’Acheteur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin.
En cas de rétractation le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison seront intégralement remboursés à l’Acheteur (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix particulier de l’Acheteur, tel qu’un mode de livraison autre que le mode moins couteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur).
Le remboursement interviendra, conformément aux dispositions légales, dans un délai de 14 jours
suivant la notification de demande de rétractation En l’absence de réception du produit ou d’une preuve de son expédition dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix des produits sont indiqués sur le Site Internet en euros toutes taxes comprises avec rappel en petit du prix hors TVA française applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de l’Acheteur.
En cas de changement du taux de TVA et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles ceux- ci pourront être appliqués sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le Vendeur se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits seront facturés au
tarif en vigueur et affiché sur le Site Internet au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, concernant le produit et/ou les services associés (livraison, garantie, etc.) quelle qu’en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle ou technique), la commande sera annulée. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et il sera ensuite en mesure, s’il le souhaite, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.)
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Si la livraison a lieu hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
ARTICLE 6 : IMPREVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du
Code civil pour toutes les opérations de vente de produits du Vendeur à l’Acheteur.
Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à assumer ses obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
7.1 MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité au comptant après confirmation de la commande. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande. Toute somme versée par l’Acheteur lors de la commande constitue un acompte.
Les modes de paiement acceptés sont détaillés sur la page « modalités de paiement » (insérer lien) du Site Internet. Le prix est exigible en totalité au comptant après confirmation de la commande.
En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix
encore dû deviendra immédiatement exigible :
- En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, de l’Acheteur à une quelconque des clauses
des présentes CGV ou du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur ;
- En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres de l’Acheteur ;
- En cas de décès de l’Acheteur, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;
- En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale de l’Acheteur.
7.2 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, le Vendeur sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
Ces sommes seront exigibles sur simple demande du Vendeur et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra de manière cumulative :
1. résilier unilatéralement la vente quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
2. résilier ou de suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours,
3. imposer de nouvelles modalités de règlement au client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de mise en œuvre des mesures précitées, le client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
8.1 MODALITES
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.
Les modes de livraison proposés sont indiqués lors de la commande et détaillés sur la page “mode de livraison “ (https://www.bati-avenue.com/page-mode-de-livraison) du Site Internet.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Les commandes par voie électronique ne sont disponibles que pour des livraisons sur le territoire Français.
Les retards de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la commande pourra être annulée par l’Acheteur qui pourra obtenir le remboursement de sa commande à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.
8.2 RECEPTION / RESERVES
A RECEPTION DE LA LIVRAISON, L’ACHETEUR EST TENU DE VERIFIER LE NOMBRE ET L’ETAT APPARENT DES PRODUITS. SI LES PRODUITS NE SONT PAS CONFORMES EN QUANTITE ET/OU EN QUALITE, l’Acheteur doit impérativement effectuer toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture et les confirmer par LRAR au transporteur dans les trois (3) jours (Article L133-3 du Code du commerce). Une copie devra être adressée simultanément au Vendeur. Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes. A défaut, les produits seront considérés comme acceptées sans réserve par l’Acheteur, en quantité et qualité.
La réclamation effectuée par l'Acheteur ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des produits concernés.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ARTICLE 9: GARANTIE
9.1 GARANTIE LEGALE
l’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 du Code civil). Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'Acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Pour être valide, toute action au titre de cette garantie doit être engagées dans les délais de prescription et notamment le délai de prescription de droit commun (Article L110-4 du Code de Commerce).
L’ACHETEUR DE MEME SPECIALITE QUE LE VENDEUR, C’EST-A-DIRE DISPOSANT D’UNE COMPETENCE TECHNIQUE ANALOGUE, RECONNAIT RENONCER EXPRESSEMENT ET IRREVOCABLEMENT, SANS QU’UNE MENTION SPECIFIQUE SUR LE BON DE COMMANDE SOIT NECESSAIRE POUR LE RAPPELER, A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES VIS- A-VIS DU VENDEUR.
9.2 GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT
Certains produits en vente sur le Site Internet bénéficient d’une garantie dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle le Vendeur n’est pas partie.
L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche du produit concernant à la rubrique « SAV ».
Si l’Acheteur souhaite faire jouer la Garantie Fabricant, il doit le signaler lors de la prise de contact avec le Service Client. Pour faire jouer la Garantie Fabricant, il appartient à l’Acheteur de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit. L’application de la garantie n’a pas pour effet de prolonger celle-ci.
D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause : (1) l’usure normale du produit, notamment des pièces d’usure ; (2) l’utilisation non-conforme du produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, du fabricant et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée a temps; (4) un défaut d’entretien du produit ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non- qualifies ; (6) des évènements externes au produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non-conformes apportées au produit par des tiers ou l’utilisateur lui-même.
Dans tous les cas sauf mention contraire, la garantie éventuellement accordée est limitée au remplacement ou à la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur. Si le remplacement ou la réparation s’avère impossible ou trop onéreux, le Vendeur procédera au remboursement, déduction faite de la vétusté intervenue depuis la livraison du produit, à l’exclusion de tout autre dédommagement notamment, main-d’œuvre, déplacement, indemnité et/ou frais d’immobilisation supporté par l’Acheteur. La décision de remplacer, réparer ou rembourser demeure à la discrétion de l’Acheteur.
Pour être valide, tout demande au titre de la garantie doit être faite sans délai et par écrit, de préférence par lettre recommandée à l’adresse du siège du Vendeur ou par courrier électronique à l’adresse contact@bati-avenue.com, pendant la durée d’application de la garantie, date de réception de la demande faisant foi.
L’Acheteur a également l’obligation de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin d’éviter d’étendre ou d’aggraver les dommages constatés.
Toute mise en œuvre de la garantie est également exclue lorsque que l’Acheteur refuse au Vendeur de lui laisser accès au produit, dans le cadre d’Operations d'entretien, de contrôle, de réparation et/ou d’expertise.
9.3. RECLAMATIONS
Les réclamations faites au titre des garanties légales et/ou de la Garantie commerciale du Fabricant doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse suivante : contact@bati- avenue.com.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge du produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre le Vendeur et ses fournisseurs ou les fabricants du produit concerné.
L’Acheteur pourra ainsi être amené :
- Soit à retourner directement au Vendeur le produit en panne : dans ce cas, le produit couvert par les garanties doit être retourné aux frais de l’Acheteur complet et dans son état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente, à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
- Soit à appliquer la procédure « Garantie Fabriquant » qui sera directement communiquée par le fabricant du produit et généralement présente dans la boite contenant le produit.
DANS LE CAS OU LE VENDEUR SERAIT POURSUIVI AU TITRE D’UN PRODUIT DEFECTUEUX, SA GARANTIE EST EXCLUE POUR LES DOMMAGES OCCASIONNES AUX BIENS PROFESSIONNELS DE L’ACHETEUR.
LE VENDEUR POURRA SUSPENDRE LES GARANTIES ACCORDEES EN CAS DE RETARD OU DE NON- PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PRIX DU MATERIEL.
ARTICLE 11 : RETOUR
Les conditions de retour des produits sont détaillées sur la page “politique de retour“ du Site Internet.
Tout retour de produit doit fait l’objet d’un accord préalable formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent ou la non- conformité est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
En cas de vice apparent ou de non-conformité dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des produits non conformes ou l'établissement d'un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages- intérêts.
Après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente, les produits couverts par les garanties doivent être retournés sans fluide, sans traces de montage ou démontage, complets et dans leur état et emballage d'origine.
ARTICLE 12 : EXPORTATION
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et sauf stipulation contraire sur le Site Internet ou aux conditions particulières sur le bon de commande, il est automatiquement fait application de l’Incoterm 2020 Exworks (EXW).
L’Acheteur est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. A ce titre, il sera tenu de vérifier et respecter les législations/réglementations locales en vigueur, et de confirmer que le produit n’est pas interdit à la vente dans le pays d’importation. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays d’importation.
Sauf dispositions particulières, le prix indiqué à l’Acheteur ne comprend pas les droits de douanes, les droits d’importations, ou autres taxes locales qui seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Le Vendeur peut demander un règlement avant expédition des produits par virement SWIFT ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert par une banque française à 30 jours net à compter de la date de la facture, sous réserve de l’acceptation du crédit.
Les frais de port, d’emballages spéciaux et de crédits documentaires sont à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
EN AUCUN CAS, LE VENDEUR N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES POUVANT RESULTER DU CONTRAT, A SAVOIR NOTAMMENT, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICE, D’EXPLOITATION, DE COMMANDE, DE CHANCE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE L’ACHETEUR PAR UN TIERS, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE.
Par ailleurs, le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par l’Acheteur de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du matériel par rapport aux préconisations du constructeur.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ETAIT ENGAGEE PAR L’ACHETEUR AU TITRE DE LA COMMANDE POUR LES DOMMAGES QU’IL A SUBIS, SON DROIT A REPARATION SERAIT LIMITE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A 30% DU PRIX HORS TAXES PAYE PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR AU TITRE DE CETTE COMMANDE SUR LA BASE DUQUEL LA RESPONSABILITE DU VENDEUR EST ENGAGEE.)
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur doit prioritairement rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit ou des données publiques disponibles.
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être mise en cause en cas d’évènement de force majeure l'ayant empêché d'exécuter ses obligations résultant du contrat.
ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur ou tout tiers mandaté par ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à prendre possession des produits chez l'Acheteur, après mise en demeure.
Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédure collective de l'Acheteur.
En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis et la restitution du produit s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.
En revanche, le transfert des risques s’opère après la remise directe du produit à l’acheteur ou son mandataire ou son chargement par le transporteur.
L’Acheteur s'engage en conséquence à assurer, à ses frais, les produits contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du Vendeur, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. Tout règlement d'indemnité sera effectué entre les mains du Vendeur, par subrogation expresse.
Avant le complet paiement du prix, l'Acheteur s’interdit de revendre les produits livrés, de les donner en gage et en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente du produit frappé de la présente clause de réserve de propriété, les parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de ladite revente.
L’inobservation de ces prescriptions par un Acheteur entraînera, outre la déchéance du terme pour les sommes restant dues, le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de ces sommes.
En outre, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le
Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible.
En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du produit ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par LRAR. L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l'incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l'émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
La partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de 30 jours, les parties pourront résoudre de plein droit le contrat.
ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES
Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur L’Acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles de l’Acheteur. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, notre société ne pourra pas assurer les commandes des Acheteurs. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers l’Acheteur, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Acheteur par le Vendeur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.
Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité.
Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur. L’Acheteur reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : marketing@bati- avenue.com
Pour plus d’informations, l’Acheteur peut se rapprocher du délégué à la protection des données désigné par le RT : DIGITEMIS, société située au 2 Rue Robert Schuman – 44 408 Rezé.
Au cas où l’Acheteur dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations du Vendeur (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au Vendeur et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules sociétés autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.
La création de liens hypertextes vers le site internet du Vendeur ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, lequel peut la révoquer à n'importe quel moment.
ARTICLE 18 : PREVENTION DE LA CORRUPTION
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du Vendeur disponible à l’adresse suivante : http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT).
Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 19 : CESSION
La commande souscrite par l’Acheteur lui est personnelle. En conséquence, il ne peut en aucun cas la céder ou la transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Vendeur.
Le Vendeur est libre céder à quiconque les droits et obligations qu’il tient du contrat, notamment la créance détenue envers l’Acheteur. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale du Vendeur et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.
ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION OU L'EXECUTION DE LA COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison.
ARTICLE 21 : LANGUE
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera exclusivement régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de la société TOPAZ , 9 rue du Champ de l’Etang, Vendéopôle la Mongie, 85140 ESSARTS EN BOCAGE (contact@bati-avenue.com)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom de la société/ du professionnel agissant hors champ de l’activité principale et disposant d’un
nombre de salariés employés inférieur ou égal à cinq : Siège/Adresse de la société /du professionnel :
Numéro SIREN :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.