CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BATI +

POUR LES PARTICULIERS :

Lors de l’achat d’un ou plusieurs produits, l’Acheteur peut choisir de bénéficier sur ces produits d’un service payant proposé par le Vendeur, ci-après appelée « Bati+» ou « le Service ».

Pour se faire, l’Acheteur doit cocher la case « Bati+» qui se trouve dans son panier et accepter les présentes conditions générales.

Lorsque l’Acheteur procède à l’achat de plusieurs produits simultanément, cocher la case « Bati+ » fait bénéficier du service sur tous ces produits, pour le même tarif.

Bati+ est un service et non une assurance. L’Acheteur demeure libre de souscrire, en complément, à une assurance auprès d’organisme d’assurance afin de faire assurer son produit contre certains événements de la vie (vol, dommage accidentel, etc.).

L’application du Service BATI +est conditionnée au parfait paiement du prix du produit concerné et du Service.

La souscription au Service Bati+ permet de souscrire à l’ensemble des services suivants :

1)Un service de remplacement ou de remboursement en cas de casse ou disfonctionnement du produit lié à la livraison étendu à 30 jours suivant la livraison :

Lorsque l’Acheteur constate à la livraison de son produit que celui-ci a été endommagé durant le transport, il doit effectuer ses réserves au transporteur immédiatement ou au plus tard dans les trois jours par courrier recommandé conformément à l’article L133 du Code de commerce.

Le Service Bati+ lui permet d’augmenter ce délai et de signaler au Vendeur, un produit livré endommagé dans un délai de 30 jour calendaire suivant la livraison.

Le Vendeur, après avoir reçu la réclamation accompagnée de tous les éléments nécessaires dans les conditions ci-après décrites s’engage à proposer à l’Acheteur une solution adaptée à sa situation, dans l’ordre de priorité suivant :

S’il apparaît que le produit est facilement réparable et ne nécessite pas de compétence professionnelle et que l’Acheteur déclare avoir les compétences nécessaires pour procéder à cette réparation (Par exemple : le remplacement d’une tablette porte-outil d’escabeau endommagée pendant le transport), alors le Vendeur enverra à l’Acheteur les pièces de rechanges nécessaires, sans frais ;

S’il apparait que le produit ne peut pas être réparé, son remplacement à neuf par un produit identique sera proposé sans frais à l’Acheteur.

Si ni la réparation ni le remplacement à neuf pour un modèle identique ne peut être effectué, le Vendeur procédera, au choix du client, au remboursement total et direct du produit.

Dans le cas où un produit est réparé, cela n’a pas pour effet de prolonger la durée du Service ni de l’éventuelle garantie commerciale du Fabricant.

Procédure réclamation :

L’Acheteur adresse un courriel au service après-vente à l’adresse suivante : contact@bati-avenue.com ou via son espace client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de plus amples explications sur la casse, des photos et des vidéos du produit et de ses cartons d’emballage et de transport.

Le Vendeur s’engage à traiter la demande de l’Acheteur et à lui apporter une solution dans un délai de deux (2) jours ouvrés après réception de sa demande par le service après-vente du Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu du respect du délai de 2 jours ouvrés susmentionné si l’Acheteur ne répond pas à ses demandes d’informations et photographies supplémentaires.

Le produit doit être retourné aux frais de l’Acheteur :

dans son emballage d'origine complets ;

et accompagné d'une copie de la facture d'achat.

Une localisation inhabituelle des dommages ou la présence de traces d’impact avec des surfaces autres que du carton ;

Un produit endommagé alors que son emballage et le carton de transport ne présentent aucune trace d’impact ;

Des traces d’oxydation sur les composants électroniques du produit, sans présence de traces d’humidité sur les cartons d’emballage ou de transport.

dans son emballage d'origine complets ;

en parfait état et ;

accompagné d'une copie de la facture d'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’application du Service et donc le remplacement ou le remboursement si :

- le produit est retourné incomplet ;

- l’état du produit retourné, ou celui constaté sur les photos fournies par l’Acheteur, suggère que les dommages sont sans lien avec le transport et survenus après que le produit a été retiré de son emballage, et ce, que ces dommages soient intentionnels ou non.

Les éléments pris en compte par le Vendeur incluent notamment (mais sans s’y limiter) :

-Des marques d’utilisation sur le produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien, sans que cette manipulation n’excède celle qui serait autorisée en magasin.

Dès lors qu’il est opté pour un remplacement du produit ou pour un l’achat d’un matériel équivalent via bon d’achat, l’Acheteur est tenu de renvoyer le produit cassé au Vendeur à ses frais au plus tard dans les 5 jours suivants sa réclamation. Compte tenu de la nature des produits proposés à la vente sur le site, l’Acheteur ne pourra pas toujours renvoyer les produits par La Poste et il lui faudra mandater un transporteur. En conséquence, nous l’invitons à consulter la grille tarifaire pour connaitre le coût de retour des produits qui ne peuvent faire l’objet d’un renvoi par La Poste.

En revanche, lorsque cela est possible, le Vendeur conseille à l’Acheteur d’effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis expédié par ses soins, et faisant retour vers les services du Vendeur, ne lui parvenait pas, l’Acheteur ne serait pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. À noter que tout colis non expédié par le Vendeur n‘est pas sous sa responsabilité. Seul l‘expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. Les retours sont à effectuer au siège du Vendeur, dont l’adresse est indiquée dans les mentions légales.

Procédure de remboursement en cas d’option de l’Acheteur pour cette solution:

Le prix du ou des produits achetés sera intégralement remboursés à l’Acheteur. Le prix du Service BATI + liée au produit ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la bonne réception du produit par le Vendeur.

Le remboursement ne pourra être effectué que via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande par l’Acheteur sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. En cas de règlement de la commande par carte bancaire, le remboursera sera réalisé sur le même compte. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

2) Un service de délai de rétractation étendu à 30 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit.

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sa commande, sans motif, expirant 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit.

Le Service BATI+ permet d’étendre ce délai à 30 jours. Ainsi, en cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours, l’Acheteur est invité à se référer à la procédure visée à l’article 6 des Conditions Générales de Vente du Vendeur ici. En cas de souscription au Service BATI+ et de souhait de rétractation après la période légale de 14 jours, les dispositions suivantes s’appliquent :

Pour exercer son droit au titre du Service, l’Acheteur a la possibilité de contacter le service après-vente via le formulaire de contact accessible à l’adresse https://aide.bati-avenue.com/hc/fr/requests/new ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur dont l’adresse est précisée dans les mentions légales. L’Acheteur peut également soumettre son formulaire de rétractation depuis son espace client sur le site dans la rubrique « Retour de produit » en invoquant son souhait de rétractation.

L’Acheteur est tenu de renvoyer le produit au Vendeur au plus tard dans les 5 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter et à ses frais. Compte tenu de la nature des produits proposés à la vente sur le site, l’Acheteur ne pourra pas toujours renvoyer les produits par La Poste et il lui faudra mandater un transporteur. En conséquence, nous l’invitons à consulter la grille tarifairepour connaitre le coût de retour des produits qui ne peuvent faire l’objet d’un renvoi par La Poste.

L’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par mail ou via son espace client afin de définir les modalités de retour.

Le produit doit être retourné :

Le Vendeur refusera le retour, et donc le remboursement, de produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou salis. Par ailleurs, le Vendeur refusera le Service BATI + de rétractation après utilisation du produit, c’est-à-dire résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien, sans que cette manipulation n’excède celle qui serait autorisée en magasin.

Procédure de remboursement :

Le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison seront intégralement remboursés à l’Acheteur (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix particulier de l’Acheteur, tel qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux proposé par le Vendeur). Le prix du Service BATI + liée au produit ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Le remboursement interviendra, dans un délai de 14 jours suivant la bonne réception du produit par le Vendeur.

Le Service BATI+ n’a pas pour effet de se substituer à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ou à la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation reproduits ci- après en Annexe auxquelles le Vendeur reste en tout état de cause tenu pour les produits concernés. Le Service BATI+ n’a pas non plus pour effet de se substituer à une éventuelle garantie du Fabricant. L’Acheteur doit donc considérer que les présentes Conditions Générales du Service BATI+ s’appliquent dans la mesure où elles ne diminuent pas les droits de l’Acheteur tels qu’issus des textes précités. L’Acheteur bénéficie toujours à minima de la garantie légale ou d’une éventuelle garantie commerciale du Fabricant attachée au produit acheté mais également des services complémentaires de BATI+.

Annexe CODE DE LA CONSOMMATION

Rappel des dispositions légales concernant la garantie de conformité :

Article L217-3 du Code la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation :

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de la consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 du Code de la consommation :

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Rappel des dispositions légales concernant le vice caché

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour les pros :

Lors de l’achat d’un ou plusieurs produits, l’Acheteur peut choisir de bénéficier sur ces produits d’un service payant proposé par le Vendeur, ci-après appelée « Bati+» ou « le Service ».

Pour se faire, l’Acheteur doit cocher la case « Bati+» qui se trouve dans son panier et accepter les présentes conditions générales.

Lorsque l’Acheteur procède à l’achat de plusieurs produits simultanément, cocher la case « Bati+ » fait bénéficier du service sur tous ces produits, pour le même tarif.

L’application du Service BATI + est conditionnée au parfait paiement du prix du produit concerné et du Service.

La souscription au Service Bati+ permet de souscrire à l’ensemble des services suivants :

1)Un service de remplacement en cas de casse ou disfonctionnement du produit lié à la livraison étendu à 30 jours suivant la livraison :

Le Service Bati+ lui permet d’augmenter ce délai et de signaler au Vendeur, un produit livré endommagé dans un délai de 30 jours calendaires suivant la livraison.

i.S’il apparaît que le produit est facilement réparable et ne nécessite pas de compétence professionnelle et que l’Acheteur déclare avoir les compétences nécessaires pour procéder à cette réparation (Par exemple : le remplacement d’une tablette porte-outil d’escabeau endommagée pendant le transport.), alors le Vendeur enverra à l’Acheteur les pièces de rechanges nécessaires, sans frais ;

S’il apparait que le produit ne peut pas être réparé, son remplacement à neuf par un produit identique sera proposé sans frais à l’Acheteur.

Si ni la réparation ni le remplacement à neuf pour un modèle identique ne peut être effectué, le Vendeur procédera au choix du client au remboursement total et direct du produit.

Dans le cas où un produit est réparé, cela n’a pas pour effet de prolonger la durée du Service ni de l’éventuelle garantie commerciale du Fabricant.

Procédure réclamation :

L’Acheteur adresse un courriel au service après-vente à l’adresse suivante : contact@bati-avenue.com ou via son espace client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de plus amples explications sur la casse, des photos et des vidéos du produit et de ses cartons d’emballage et de transport.

Le Vendeur ne sera pas tenu du respect du délai de 2 jours ouvrés susmentionné si l’Acheteur ne répond pas à ses demandes d’informations et photographies supplémentaires.

Le produit doit être retourné aux frais de l’Acheteur :

dans son emballage d'origine complets ;

et accompagné d'une copie de la facture d'achat.

Une localisation inhabituelle des dommages ou la présence de traces d’impact avec des surfaces autres que du carton ;

Un produit endommagé alors que son emballage et le carton de transport ne présentent aucune trace d’impact ;

Des traces d’oxydation sur les composants électroniques du produit, sans présence de traces d’humidité sur les cartons d’emballage ou de transport.

dans son emballage d'origine complets ;

en parfait état et ;

accompagné d'une copie de la facture d'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’application du Service et donc le remplacement ou le remboursement si :

- le produit est retourné incomplet ;

Les éléments pris en compte par le Vendeur incluent notamment (mais sans s’y limiter) :

Le prix du ou des produits achetés sera intégralement remboursé à l’Acheteur. Le prix du Service BATI + liée au produit ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la bonne réception du produit par le Vendeur.

2) Un service de délai de rétractation de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit.

Le Service BATI+ permet un délai de rétractation de 30 jours calendaires.

Pour exercer son droit au titre du Service, l’Acheteur a la possibilité de contacter le service après-vente via le formulaire de contact accessible à l’adresse https://aide.bati-avenue.com/hc/fr/requests/new ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur dont l’adresse est précisée dans les mentions légales. L’Acheteur peut également contacter le service après-vente depuis son espace client sur le site dans la rubrique « Retour de produit » en invoquant son souhait de rétractation.

L’Acheteur est tenu de renvoyer le produit au Vendeur au plus tard dans les 5 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter et à ses frais. Compte tenu de la nature des produits proposés à la vente sur le site, l’Acheteur ne pourra pas toujours renvoyer les produits par La Poste et il lui faudra mandater un transporteur. En conséquence, nous l’invitons à consulter la grille tarifaire pour connaitre le coût de retour des produits qui ne peuvent faire l’objet d’un renvoi par La Poste.

L’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par mail ou via son espace client afin de définir les modalités de retour.

Le produit doit être retourné :

Procédure de remboursement :

Le prix du ou des produits achetés sera intégralement remboursé à l’Acheteur. Le prix du Service BATI + liée au produit ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Le remboursement interviendra, dans un délai de 14 jours suivant la bonne réception du produit par le Vendeur.